Conditions Générales de Vente (CGV)

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) encadrent la relation contractuelle et les transactions entre la société ANAJA SASU, au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro B 982 156 499, dont le siège social est situé au 190 RUE TOPAZE 13510 EGUILLES, exerçant sous la dénomination commerciale Anaha, et toute personne physique, consommateur passant commande de produits par le biais de la boutique en ligne via le site internet https://www.anaja.fr (ci-après Site), site de commerce en ligne accessible à tout utilisateur du réseau Internet.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Toute commande par le Client emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Les CGV étant susceptibles de modification à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

Les CGV sont consultables en français.

2. PRODUITS

  1. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont destinés à une utilisation personnelle et privée du Client.
  2. Le Site présente, pour chaque produit, un descriptif donnant au Client les informations requises sur les caractéristiques essentielles du Produit et sur son prix.
  3. Les photos et visuels des Produits sont communiqués à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.
  4. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur à la date de leur mise en vente, relatives à la sécurité et la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

3. PRIX

  1. Les prix de vente applicables sont les prix en vigueur au moment de la passation de la commande, tels qu’ils sont affichés sur le Site, toutes taxes comprises.

  2. Au prix de vente du Produit commandé, il faut ajouter, le cas échéant, les frais de livraison.

  3. Le montant total dû par le Client est indiqué au moment de la confirmation de la commande.

  4. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de la commande.

4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

  1. Les Produits offerts à la vente sur le Site sont disponibles.

  2. Dans le cas où un Produit se trouverait indisponible, la mention  » Disponible sur commande  » peut apparaître sur le descriptif du Produit, précisant qu’il s’agit d’une précommande.

  3. Le paiement sera effectif au moment de la validation du panier, comme pour une commande classique, car l’article sera réservé.

  4. La période de fabrication, hors livraison, est de 10 jours minimum.

5. GARANTIES LÉGALES

  1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de défauts de la chose vendue, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie de conformité, prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

  2. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

    • Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir.
    • Il est libre de choisir entre le remplacement du Produit non-conforme ou son remboursement sous réserve de certaines conditions de coût prévues à l’article L.211-9 du Code de la consommation.
    • Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du Produit pendant un délai de six (6) mois suivant la livraison dudit Produit.
  3. Le Client est également en droit de mettre en œuvre la garantie à raison des défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du Code civil.

  4. En cas de mise en œuvre d’une telle garantie, il est libre de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

6. COMMANDE

La commande d’un Produit s’effectue avec une obligation de paiement immédiat.

À la fin du processus de commande, le Client reçoit par mail la confirmation de l’enregistrement de sa commande et la facture d’achat.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait des difficultés liées à des commandes précédentes.

Le Vendeur avise le Client par mail de l’envoi de la commande.

7. PAIEMENT

Le montant dû par le client est payable en totalité lors de la commande du Produit.

Le Client dispose de deux moyens de paiement :

  • Paiement par carte de crédit/débit
  • Paiement via Paypal

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de difficultés rencontrées dans la perception du paiement.

8. LIVRAISON

La livraison du Produit est effectuée par envoi postal après la passation de la commande et le paiement du prix par le Client.

La livraison s’adresse à l’adresse géographique communiquée par le Client lors de la commande.

Si la livraison est rendue impossible en raison d’informations inexactes ou incomplètes du Client, le Vendeur en avisera le Client par mail, et en cas de non-réponse, annulera la commande et restituera les sommes versées par le Client.

Le délai de livraison est le suivant :

  • Entre 1 et 4 jours pour la France.
  • Entre 3 et 7 jours pour les pays d’Europe.

La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 200€ en France et en Europe Uniquement.

En France, la livraison en relais est également gratuite sans minimum d’achat avec un délai de 2 à 7 jours.

Un retard de livraison de plus de sept jours, non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente si le Client en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Vendeur.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14 jours) à compter de la réception du Produit acheté.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur :

  • Ses nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique.
  • Sa décision d’exercer son droit de rétractation par courrier postal ou par courrier électronique.

En cas de rétractation, le Client peut retourner à sa charge le/les produit/s à l’adresse postale de la SAS ANAJA 190 rue topaze 13510 Eguilles, France après confirmation du Vendeur. Le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, avec les étiquettes, en parfait état, non porté, sans salissures ni détérioration. 

Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus hors frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du retour du produit en parfait état.

Le Vendeur utilisera le même moyen de remboursement que celui utilisé par le Client pour le paiement de sa commande.

10. SERVICE APRÈS-VENTE - RÉCLAMATIONS & LITIGES

Le service après-vente est accessible pour toute question ou réclamation relative à la vente et à la livraison du produit. Vous pouvez contacter le service par e-mail à l’adresse suivante : contact@anaja.fr.

Anaja s’engage à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint-Jean – 75017 Paris.

Après une démarche préalable écrite au professionnel, le CM2C peut être saisi soit :

  • En ligne, en cliquant sur le lien suivant : Déclarer un litige et en remplissant le formulaire accompagné des pièces justificatives,
  • Par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus,
  • Par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net.

Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges accessible ici, destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne pour les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

11. RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’Anaja ne peut être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la vente due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité d’Anaja ne peut être engagée en cas de dysfonctionnements ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques, utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les produits offerts par Anaja sont protégés par le droit des dessins et modèles et le droit des marques. Toute reproduction, totale ou partielle, diffusion ou utilisation à des fins commerciales des produits est strictement interdite.

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Anaja s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données à caractère personnel fournies par le Client, sauf contrainte légale ou décision de justice. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication, modification, rectification ou suppression de ses informations en contactant Anaja.

14. LOI APPLICABLE

Les CGV et les relations contractuelles entre Anaja SASU et le Client sont soumises à la loi française.

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